Conditions générales de vente

MODALITES DE COMMANDE, DE PAIEMENT ET D'EXPEDITION 

La société EURASIA TRADING INTERNATIONAL (E.T.I), propriétaire du site internet accessible à l’URL www.reqins.fr, titulaire exclusif des droits d’exploitation des marques verbales et semi-figuratives « REQINS », « ATELIER REQINS » et « RQS » (ci-après « la Marque » ou « les Marques ») et du nom de domaine reqins.fr, met à disposition des consommateurs (ci-après « les Utilisateurs ») un site de vente en ligne permettant notamment : d’identifier les distributeurs des Marques et de commander à distance, en contrepartie du prix, les produits de la Marque (ci-après « le Site »).

Article 1 – Définitions

« Utilisateur » : toute personne physique ayant la capacité juridique et utilisant pour son propre compte et/ou pour le compte d’une personne morale les services du Site.
« Compte Client » : interface permettant au client de suivre ses commandes, visualiser ses avoirs et gérer ses informations personnelles (créée lors de la première commande).
« Contenu » : informations, textes, images fixes ou animées, sons, modèles, logos, fichiers multimédias et liens publiés par la SAS E.T.I sur le Site.
« Produits » : biens créés, conçus, fabriqués et/ou distribués par la SAS EURASIA TRADING INTERNATIONAL sous les Marques.
« Commande » : engagement d’achat des Produits sélectionnés par le Client via le service de e-commerce du Site.
« Client » : consommateur personne physique, juridiquement capable, réalisant une Commande sur le Site.
« Territoire » : France métropolitaine (y compris Corse).
« Services » : ensemble des services proposés par E.T.I via le Site.
« CGU » : Conditions Générales d’Utilisation.
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Intégralité

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant tout achat immédiat ou Commande. Elles sont opposables conformément à l’article 1119 du code civil. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, ces dernières prévalent. Les CGV s’appliquent à l’exclusion des autres conditions (ventes en magasin ou autres circuits). L’unique version en vigueur est disponible en permanence à l’adresse : https://www.reqins.fr/content/18-conditions-generales-de-vente.

Article 3 – Objet

E.T.I commercialise ses Produits via un réseau de distributeurs et à distance au moyen du Site. Les CGV régissent exclusivement les ventes à distance réalisées sur le Site entre E.T.I et le Client.

Article 4 – Informations précontractuelles

Avant la Commande, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation (caractéristiques essentielles, prix, frais, délais de livraison/exécution, identité et coordonnées du prestataire, etc.). Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle. La fiche produit précise les caractéristiques principales. Le choix des Produits relève de la seule responsabilité du Client.

Article 5 – Commande

Les ventes réalisées sur le Site sont réservées aux consommateurs agissant pour leurs besoins personnels. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

5.1 – Création et accès au Compte Client

La passation d’une Commande nécessite la création d’un Compte Client ou l’authentification à un compte existant. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour (identité, adresse, e-mail, téléphone). Les identifiants sont personnels et confidentiels ; toute connexion/Commande effectuée au moyen de ces identifiants est réputée émaner du Client.

5.2 – Processus de Commande

Le Client sélectionne le(s) Produit(s), valide le panier, s’authentifie, choisit l’adresse de livraison et le mode de livraison, puis le moyen de paiement. Un récapitulatif lui permet de vérifier le détail de la Commande et son prix total (frais, taxes, remises), et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive. La validation vaut acceptation des CGV et obligation de paiement.

5.3 – Disponibilité des Produits

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la validation, E.T.I en informe le Client dans les meilleurs délais ; la Commande est ajustée (remboursement de l’article indisponible) ou, sur accord, remplacée par un produit équivalent. Certains articles peuvent faire l’objet d’une « commande fabricant » ou d’une précommande ; les délais spécifiques sont alors indiqués sur la page Produit et/ou au panier.

5.4 – Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont effectués en euros par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), via PayPal, ou en paiement fractionné 3x CB (prestataire type COFIDIS, sous réserve d’éligibilité et d’acceptation du dossier). Les moyens proposés peuvent évoluer. Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés ; E.T.I n’y a jamais accès.

5.5 – Sécurisation et lutte anti-fraude

Les transactions carte peuvent être soumises à l’authentification forte (3-D Secure ou équivalent). Pour prévenir la fraude, E.T.I peut réaliser des contrôles complémentaires et solliciter des justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile). À défaut de réception ou en cas d’anomalie sérieuse, E.T.I se réserve le droit d’annuler la Commande.

5.6 – Validation de la Commande

Après paiement, un accusé de réception est adressé par e-mail. La vente n’est définitive qu’après confirmation d’acceptation par E.T.I (e-mail de confirmation) et encaissement effectif des sommes dues. E.T.I se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur relatif au paiement ou à l’usage du Site.

5.7 – Modification / annulation par le Client

Tant que la Commande n’est pas passée en préparation logistique, le Client peut solliciter une modification ou annulation en contactant le service client. Au-delà, la demande sera traitée via la procédure de rétractation/retour (Article 8).

5.8 – Facturation

La facture est émise au nom et à l’adresse déclarés lors de la Commande et disponible dans l’espace « Mon compte ». Les documents sont conservés/archivés conformément aux obligations légales.

5.9 – Codes promotionnels et avantages

Les codes promo et avantages ne sont pas convertibles en numéraire, ne sont pas remboursables ni reportables au-delà de leur période de validité, et ne sont pas cumulables entre eux sauf mention contraire. En cas de retour partiel, la valeur de l’avantage est répartie au prorata sur les articles conservés.

5.10 – Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété d’E.T.I jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la remise au Client selon le mode de livraison choisi (voir Article 7).

Article 7 – Livraison

7.1 Délais. Toute Commande validée avant 12h (du lundi au vendredi) est traitée le jour même, sous réserve de stock, validation de paiement et contrôles légaux. Transmission au transporteur sous 48h ouvrées (allongements possibles en période de forte activité). En cas de défaut de livraison dans les délais, le Client peut exiger la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la vente par LRAR. Certains Produits peuvent nécessiter une commande fabricant (délai indiqué sur la fiche produit/panier, maximum 4 semaines).

7.2 Suivi. À l’expédition, un e-mail avec numéro de suivi est envoyé (sites des transporteurs : Chronopost, Colissimo, DPD). Tout incident/retard doit être signalé via « Contact » avec les références (n° suivi, n° de commande, adresse).

7.3 Réception. Les risques sont supportés par E.T.I jusqu’à la remise au Client. En cas d’anomalie visible à la livraison (avarie, colis ouvert/reconditionné), refuser le colis ou émettre des réserves précises et détaillées sur le bon du transporteur et avertir E.T.I. Si l’avarie est constatée après le départ du livreur, écrire au transporteur en LRAR sous 3 jours et informer E.T.I. À défaut, la Commande est réputée conforme.

7.5 Frais de livraison. Livraison DPD gratuite en France métropolitaine (hors îles littorales et zones montagnardes difficiles d’accès). Vers la Corse : La Poste Colissimo. Les zones littorales/îles/haute montagne peuvent faire l’objet d’une majoration. La grille tarifaire à jour s’applique.

Article 8 – Rétractation / Retour / Réclamations

8.1 Droit de rétractation. Délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien (règles spécifiques pour livraisons échelonnées). S’exerce par écrit via le formulaire « Contact ». Le simple renvoi du bien/refus de livraison ne suffit pas. Le(s) Produit(s) doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant la rétractation. Remboursement des sommes versées (frais de livraison inclus) par le même moyen de paiement, au plus tard 15 jours après récupération des Produits (virements pour CB virtuelle/virement initial). Les frais de retour sont à la charge du Client (sauf mode plus coûteux choisi initialement) ; prorata des frais de livraison si retour partiel. Responsabilité du Client en cas de dépréciation due à des manipulations excessives.

Modèle de formulaire de rétractation (à adresser signé) :
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) – Adresse – Tél : …
Déclare exercer mon droit de rétractation sur la commande n° … concernant : …
Date et signature.
Envoi à : EURASIA TRADING INTERNATIONAL – CS 90521 – 30, Cours Lieutaud – 13001 MARSEILLE – ou par e-mail : hello@reqins.fr.

8.2 Retours (non-conformité/produit détérioré hors transport). Informer E.T.I sous 14 jours (formulaire « Contact » ou hello@reqins.fr). Sauf accord de gratuité, les retours sont à la charge du Client. Un bon de retour est mis dans « Mes retours » du Compte Client. Les colis retours sont sous la responsabilité du Client jusqu’à réception. Adresse de retour : EURASIA TRADING INTERNATIONAL, 90 Chemin du Ruisseau Mirabeau, ZI ACTISUD, 13016 MARSEILLE. Selon le cas : (i) nouvelle livraison conforme, ou (ii) annulation et remboursement.

Politique de retour (extraits). Produits non emballés/sans bon de retour non repris. Retour dans l’emballage d’origine (sachets/boîtes marque + REQINS) ; codes promo non réutilisables. Sacs : manipuler avec précaution (peaux fragiles). Chaussures : ne pas abîmer semelles/boîte ; retourner étui + boîte d’origine (éléments constitutifs). Protéger la boîte à chaussures dans un autre carton.

Retours tardifs. Au-delà de 14 jours après réception, pas de remboursement.

Paiement en 3x COFIDIS. Contacter le service client via le Site. Après acceptation du retour par E.T.I, transmission au partenaire financier pour remboursement du montant de l’article ; si retour partiel, déduction de la première mensualité et/ou recalcul des suivantes.

8.3 Réclamations / Médiation. Réclamation via la page « Contact ». Médiation possible auprès de l’ANM (Association Nationale des Médiateurs) : formulaire ANM. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 9 – Garanties

Application de la garantie légale de conformité et des vices cachés (C. conso L.217-… ; C. civ. 1641 et s.). Le Client peut choisir entre réparation/remplacement (conditions de coût L.217-9). Présomption d’antériorité du défaut pendant 24 mois (12 mois pour l’occasion). Tout produit réparé dans le cadre de la conformité bénéficie d’une extension de 6 mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. En cas de vice caché, choix entre résolution de la vente ou réduction du prix (C. civ. 1644).

Article 10 – Limitation de responsabilité

L’indemnisation maximale due par E.T.I en lien avec l’approvisionnement/Commande ne peut excéder le cumul des sommes facturées au Client (hors dommages corporels). Le Client reconnaît les aléas d’Internet (performances, temps de réponse, interruptions, virus, etc.) et E.T.I ne saurait être responsable des dommages directs/indirects issus d’une mauvaise utilisation du réseau.

Article 11 – Force majeure

En cas de force majeure (lock-out, grève, pandémie, guerre, incendie, inondation, intempéries, interruption des transports, mesures légales, etc.), E.T.I est dégagée de toute responsabilité de livraison. La force majeure suspend l’exécution pendant sa durée (au plus 30 jours après notification), puis résolution de plein droit au prorata.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les dénominations « REQINS », « ATELIER REQINS », « RQS », leurs logos et déclinaisons sont des marques déposées dont la SAS E.T.I est seule titulaire des droits. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est prohibée (CPI L.713-2 et s.) et susceptible de poursuites. Les contenus du Site (modèles, décors, photos, illustrations, vidéos, etc.) sont la propriété de la SAS E.T.I ou de tiers autorisants ; toute utilisation non autorisée est interdite.

Article 13 – Données personnelles / Droit d’accès

Un onglet « Mes données personnelles » dans l’espace client permet d’extraire/modifier les données. Droits (opposition, accès, suppression, rectification) : hello@reqins.fr ou 30 Cours Lieutaud – 13001 MARSEILLE (joindre copie de pièce d’identité signée). Informations complètes : Politique de confidentialité. Cookies et traceurs selon délibération CNIL n°2020-092 : bandeau d’information, paramétrage, consentement, etc.

Article 14 – Photographies et représentation des produits

Les photographies accompagnant la description des Produits ne sont pas contractuelles.

Article 15 – Modification des CGV

E.T.I peut modifier/mettre à jour à tout moment tout ou partie des CGV. Pour chaque Commande, le Client accepte les CGV en vigueur au moment de la validation. Si une stipulation est réputée non valide, les autres demeurent en vigueur.

Article 16 – Langue du contrat et loi applicable

Seule la version française des CGV fait foi. Les CGV sont soumises au droit français.

Article 17 – Attribution de compétence / Médiation

À défaut d’accord amiable (et après recours éventuel au médiateur ANM), tout différend relatif à la formation, l’exécution ou la cessation des obligations sera soumis à la juridiction compétente.