CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET « REQINS.FR »

La société EURASIA TRADING INTERNATIONAL (E.T.I), propriétaire du site internet accessible à l’url www.reqins.fr, titulaire exclusif des droits d’exploitation des marques verbales et semi-figuratives « REQINS », « ATELIER REQINS » et « RQS » - ci-après dénommées indifféremment pour les besoins des présentes « La Marque » ou « Les Marques » - et du nom de domaine reqins.fr, met à disposition des internautes un site internet de vente en ligne à destination des consommateurs (ci-après dénommés ensemble pour les besoins des présentes « les Utilisateurs ») via lequel il est notamment possible :

- d’identifier les commerçants, distributeurs de la marque Reqins®, commercialisant les modèles de chaussures de ladite marque dans un lieu déterminé ;

- de commander en contrepartie du versement du prix les produits de la Marque

(ci-après dénommé « le Site »)

Il est, à toutes fins utiles, précisé que par la désignation du Site, on entend uniquement la partie « publique » du Site, l’interface professionnelle accessible via l’Espace Professionnel étant régie, elle, par ses propres Conditions.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les termes et conditions d'utilisation du Site mis à disposition des Utilisateurs. A cet égard, les Utilisateurs s'engagent à respecter les présentes CGU qui tiennent lieu de loi entre les parties.

Afin de prendre en compte toute évolution de ses services, EURASIA TRADING INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

L’unique version des CGU en vigueur sera disponible en permanence à l’adresse suivante :

https://www.reqins.fr/content/3-conditions-utilisation

La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.


ARTICLE 1 - INFORMATIONS LEGALES

Le Site hébergé à l’adresse URL : https://www.reqins.fr

Éditeur du Site : la société Eurasia Trading International (E.T.I), Société par Action Simplifiée au capital de 320.000 € immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 342 865 714 et dont le siège social est situé au 30 Cours Lieutaud 13001 MARSEILLE représentée par son Président, Jean-Carles MELKI.

Numéro de téléphone : +33(0)4 91 33 14 74

Adresse de courrier électronique : hello@reqins.fr

Directeur de la publication : Monsieur Jean-Carles MELKI

Conception et réalisation du Site :

SAS Yeah Communication au capital de 4.500 €

RCS d’Aix-en-Provence 821969953

Siège social : 350 Rue JRGG de la Lauzière - Parc du Golf Batiment 14 - 13290 - Aix-en-Provence

Hébergement :

Le site reqins.fr et ses services sont hébergés par 1&1 IONOS SARL :

1&1 IONOS SARL
7, place de la Gare

BP 70109

57200 Sarreguemines

Tél : 0970 808 911 (appel non surtaxé) ou par e-mail à l’adresse suivante: info@ionos.fr

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant la capacité juridique et utilisant pour son propre compte et/ou pour le compte d'une personne morale les services sur le Site tels que définis à l’article 3 ci-dessous.

« Compte Client » désigne l’interface mise à disposition des clients de la société SAS E.T.I afin de leur permettre notamment de suivre leurs commandes, visualiser leurs avoirs, paramétrer et gérer ses informations personnelles notamment créé au moment de la validation de sa première commande.

« Contenu » désigne toute information, texte, image fixe ou animée, donnée, son, modèles, logos, fichier multimédia, lien hypertexte échangés, communiqués et publiés par la SAS E.T.I sur le Site et dont elle est seule titulaire des droits d’exploitation.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.


ARTICLE 3 - ACCES AU SITE

3.1 L'accès au Site est réservé aux personnes majeures et aux mineurs de plus de 15 ans. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de ses Utilisateurs.

Il est précisé que l’interface « Professionnelle » accessible aux clients professionnels de la SAS E.T.I via un identifiant et un mot de passe unique et personnel, est régie par ses propres conditions générales d’utilisation que les clients professionnels s’engagent à prendre connaissance et à respecter dès la création de son compte.

3.2 Ceci étant précisé, tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités sans l’accord préalable de la SAS E.T.I.

La SAS E.T.I se réserve le droit de refuser l'accès au service tel que défini au présent article 5, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

3.3 A titre d'information et sans engagement de la SAS E.T.I à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d'un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des Tribunaux français. De même, la SAS E.T.I se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison.

La SAS E.T.I se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site. L'Utilisateur est informé que la SAS E.T.I peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment.


3.4 La SAS E.T.I n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

3.5 La SAS E.T.I fournit à ses Utilisateurs des services leur permettant notamment de :

- visualiser les modèles de chaussures de la marque Reqins® ;

- de la collection en cours et éventuellement des collections précédentes ;

- visualiser le « lookbook » de la collection en cours ou des collections à venir ;

- visualiser des vidéos de présentation des modèles ou de la Marque ;

- localiser les commerçants, détaillants distributeurs de la Marque, disposant du modèle sélectionné, au sein de leur commerce ;

- d’identifier l’adresse de détaillants, distributeurs de la Marque ;

- utiliser l’application « GoogleMap® » pour réaliser l’itinéraire entre la localisation indiquée par l’Utilisateur (ou l’adresse à laquelle il aura été géo-localisé dans les conditions définies ci-après) ;

- s’inscrire à la newsletter de la Marque ;

- Commander – en contrepartie du versement du prix – des produits de la Marque

(ci-après dénommés ensemble « les Services »)

L’accès aux Services est gratuit.

3.6 L'ensemble des coûts afférents à l'accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

(i) Accès via un ordinateur

Pour accéder Site®, l’Utilisateur doit disposer d'une connexion internet.

Le Site et ses Services sont accessibles par un navigateur internet. L'utilisation et l'accès aux services par les Utilisateurs suppose une connexion Internet et l'utilisation d'un navigateur Web moderne (par exemple les dernières versions de Google Chrome, ou de Mozilla Firefox).

Il est à noter que si un navigateur internet obsolète est utilisé par l’Utilisateur, la qualité des services pourrait être affecté, et certaines fonctionnalités ou modules pourraient ne pas fonctionner de manière optimale. Cette dégradation des services ne saurait être imputée à la SAS E.T.I.

(ii) Équipements Mobiles et accessibilité

Le Site est accessible dans sa version mobile depuis tout équipement mobile (smartphone, tablette) via un navigateur internet à jour.

L’application en ligne, dans sa version dédiée aux mobiles, est conçue pour offrir aux Utilisateurs une expérience optimisée, qui peut varier d’un modèle de mobile à l’autre, de la taille d’un écran à un autre.


ARTICLE 4 - CONTENU DU SITE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de la SAS E.T.I ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la SAS E.T.I, est strictement interdite et est constitutive de délits civiles et pénaux.

Le fait pour la SAS E.T.I de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites

Les Marques « reqins » / « atelier reqins » / « RQS » et ses logos sont des marques déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle et/ou de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle dont la SAS E.T.I est seule titulaire des droits d’exploitation. Toute reproduction totale ou partielle ou de ces marques sans l'autorisation expresse de la SAS E.T.I est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible de poursuites civiles et pénales.

Il est en tant que de besoin précisé que les modèles de chaussures reproduits sur le Site et de façon générale, les modèles et produits de la Marque sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et que toute reproduction exacte ou par imitation, sans accord de la SA E.T.I constitue un acte de contrefaçon réprimé par les dispositions des articles L.335-1 et suivants et L.521-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Également, l’éditeur est titulaire exclusif du droit d’exploiter le nom de domaine reqins.fr de sorte que toute utilisation de celui-ci – à quelque titre que ce soit – est strictement interdit.

ARTICLE 5 - GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, la SAS E.T.I pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les usages professionnels ;

- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


ARTICLE 6 – RESPONSABILITES

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le fonctionnement du Site et des Services de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas utiliser de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre indisponible le Site et les Services.

La responsabilité de la SAS E.T.I ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Par ailleurs, l’Utilisateur déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes liées à Internet, et notamment le fait que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui peuvent perturber l'accès ou le rendre impossibles à certaines périodes.

La responsabilité de la SAS E.T.I ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site, ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Il convient que l’Utilisateur prenne toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en vue de se prémunir contre des attaques virales par Internet qui viseraient ses propres données et/ou son matériel - l’Utilisateur étant le seul responsable des sites et données consultés et stockés sur son matériel.

La société SAS E.T.I ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur :

- du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;

- du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

La SAS E.T.I n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Si la SAS E.T.I venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par un Utilisateur, elle pourra se retourner contre ledit Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Le matériel de connexion au Site tel que défini à l’article 2 ci-avant utilisé par l’Utilisateur pour bénéficier des Sites et accéder au site relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Le Site peut renvoyer - par l’intermédiaire de liens hypertextes – à des Applications et sites tiers lesquels peuvent avoir leurs propres conditions générales d'utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront l’utilisation de l’internaute de ces Applications et appareils tiers.

La SAS E.T.I n'est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application, appareil tiers, site internet ou de toute transaction que l’internaute peut conclure avec le fournisseur de ces Applications et appareils tiers, et que l’éditeur ne garantit pas non plus la compatibilité ou la compatibilité continue des Applications et appareils tiers avec le Service.


ARTICLE 7 - LIENS HYPERTEXTES

7.1 La mise en place/l’insertion / intégration par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : hello@reqins.fr.

La SAS E.T.I est libre de refuser qu’un lien soit fait vers ses services, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la SAS E.T.I accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la SAS E.T.I.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la SAS E.T.I.

7.2 Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de la SAS E.T.I qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.


ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL / DROIT D’ACCES

Afin de permettre l’effectivité de l’exercice du droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données à caractère personnel par ses clients, la société EURASIA TRADING INTERNATIONAL a intégré, au sein de l’espace client, un onglet « Mes données personnelles » lequel permet au Client (i) d’extraire directement les données le concernant conservées par l’éditeur (aux formats utilisés usuellement) et (ii) de modifier toutes les informations personnelles figurant sur la page "Mon compte".

Le droit de rectification et/ou l'effacement s’exercera par l’intermédiaire du formulaire de contact ou directement par e-mail dans les conditions définies ci-après.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de La Loi Informatique et Libertés modifiée, toutes personnes dont des données à caractère personnel ont été transmise à la SAS E.T.I dans le cadre de l’utilisation du Site ou dans le cadre d’une campagne de prospection disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de suppression et de rectification sur les données qui les concernent. Toute personne souhaitant exercer les droits précités est tenu d’adresser sa demande à la SAS E.T.I à l’adresse mail : hello@reqins.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 30 Cours Lieutaud 13001 MARSEILLE accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (Adresse postale : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07). Les personnes concernées peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

L’intégralité des informations relatives au traitement des données à caractère personnel destinées à la SAS E.T.I dans le cadre de l’utilisation du site REQINS sont définies dans la section « Politique de traitement de Données à caractère personnelle » accessible https://www.reqins.fr/content/20-politique-de-confidentialite-des-donnees

L’internaute reconnaît et accepte que conformément à la délibération de la CNIL n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs », la SAS E.T.I informe l’internaute que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique.

L’internaute se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

· Des finalités précises des cookies utilisés ;

· De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

· Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de l’internaute, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable de l’internaute, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

- Si l’internaute se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

- Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 10 - PHOTOGRAPHIES ET REPRESENTATION DES PRODUITS

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

ARTICLE 11 - MODIFICATION DES CGU

La SAS E.T.I se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU du Site ou de vente des services proposés. Il est donc conseillé à l’internaute de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

ARTICLE 12 - LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice. Les CGU sont soumises au droit français.

ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

13.1. Résolution amiable des différends

En cas de litige, les parties s'engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un (1) conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de sa désignation, le conciliateur disposera d'un délai de deux (2) mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l'un ou l'autre des parties.

A défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.

En cas d'urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.

13.2. Attribution de juridiction

Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux Tribunaux de Marseille, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.